Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP_ddd |
Intitulé de la ressource |
Zones de compétence en AEP |
Résumé de la ressource |
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
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Catégories thématiques |
Services d'utilité publique/Communication
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Thème INSPIRE |
Services d'utilité publique et services publics |
Mots-clés |
DONNEE_GENERIQUE/N_INTERCOMMUNALITE |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
France métropolitaine
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Généalogie de la ressource |
- agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.
- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...) |
Sources des données |
BD Carto Article L5211-5 du CGCT
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid)
L'intercommunalité sur 'Le portail de l'état au service des collectivités.'
(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/intercommunalite-1)
BANATIC : BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France met à disposition des informations sur tous les groupements de collectivités territoriales portant sur leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement
(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/banatic) |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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