Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_ddd |
Intitulé de la ressource |
Zones de compétence en Assainissement |
Résumé de la ressource |
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
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Catégories thématiques |
Services d'utilité publique/Communication
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Thème INSPIRE |
Services d'utilité publique et services publics |
Mots-clés |
DONNEE_GENERIQUE/N_INTERCOMMUNALITE |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
France métropolitaine
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Généalogie de la ressource |
- agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.
- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...) |
Sources des données |
BD Carto Article L5211-5 du CGCT
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid)
L'intercommunalité sur 'Le portail de l'état au service des collectivités.'
(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/intercommunalite-1)
BANATIC : BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France met à disposition des informations sur tous les groupements de collectivités territoriales portant sur leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement ainsi que leurs compétences
(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/banatic) |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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