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Métadonnées génériques du jeu N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_ddd
Intitulé de la ressource Zones de compétence en Assainissement
Résumé de la ressource Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence - la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme - conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Catégories thématiques Services d'utilité publique/Communication
Thème INSPIRE Services d'utilité publique et services publics
Mots-clés DONNEE_GENERIQUE/N_INTERCOMMUNALITE
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource - agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire. - tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)
Sources des données BD Carto Article L5211-5 du CGCT (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid) L'intercommunalité sur 'Le portail de l'état au service des collectivités.' (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/intercommunalite-1) BANATIC : BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France met à disposition des informations sur tous les groupements de collectivités territoriales portant sur leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement ainsi que leurs compétences (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/banatic)
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

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concernant les services ministériels néant
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