| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_COURS_EAU_CONDITION_L_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Cours d'eau pour la conditionnalité |
| Résumé de la ressource |
Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.
Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
EAU/N_ZONAGES_EAU |
| Géométrie |
courbe |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/5000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Expertise de la DDAF, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir notamment des bases Scan25 et BD Carthage avec recalage sur l'orho.
Utilisation également possible de la BD Topo quand disponibilité.
Expertise conduite avec les agents du CSP |
| Sources des données |
BD Carthage et scan 25 circulaire DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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