Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_COURS_EAU_LOIEAU_L_ddd |
Intitulé de la ressource |
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau |
Résumé de la ressource |
La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants :
- la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve;
- la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517
|
Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
|
Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
EAU/N_MASSE_EAU |
Géométrie |
courbe |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
France métropolitaine
|
Généalogie de la ressource |
Mode d'obtention défini localement, acteurs et méthode variables - à mettre à jour localement |
Sources des données |
SCAN 25, BD ORTHO circulaire DE/SAGF du 2 mars 2005: http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4380.htm |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|