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Métadonnées génériques du jeu N_COURS_EAU_LOIEAU_L  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_COURS_EAU_LOIEAU_L_ddd
Intitulé de la ressource Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau
Résumé de la ressource La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés EAU/N_MASSE_EAU
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource Mode d'obtention défini localement, acteurs et méthode variables - à mettre à jour localement
Sources des données SCAN 25, BD ORTHO circulaire DE/SAGF du 2 mars 2005: http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4380.htm
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public restrictions liées aux droits d'auteur sur les données (si source vecteur ou raster IGN), et aux droits d'utilisation et de diffusion obtenus