| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_DEFAVORISEE_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Zone agricole défavorisée infracommunale |
| Résumé de la ressource |
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.
Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AGRICULTURE/N_ZONAGES_AGRICOLES |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/5000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, et BD Ortho.
- lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PCI Vecteur. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho.
- lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d'autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...). |
| Sources des données |
Bd Carto, BD Ortho, PCI Vecteur Textes essentiels :
- Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975
- Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999
- Code Rural : articles 113-13 à 113-17
Référence aux indemnités compensatoires de handicaps naturels : http://agriculture.gouv.fr/les-indemnites-compensatoires-de,10702 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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