| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_DEFAVORISEE_ZSUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Zones agricoles défavorisées |
| Résumé de la ressource |
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.
Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture
Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AGRICULTURE/N_ZONAGES_AGRICOLES |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/50000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Agrégation des communes concernées |
| Sources des données |
BD Carto Textes essentiels :
- Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975
- Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999
- Code Rural : articles 113-13 à 113-17
Référence aux indemnités compensatoires de handicaps naturels : http://agriculture.gouv.fr/les-indemnites-compensatoires-de,10702 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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