| Date d'actualisation |
09/09/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_FORET_PROTECTION_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) |
| Résumé de la ressource |
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :
* Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
* Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
FORET/N_REGLEMENT |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/5000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
A définir localement |
| Sources des données |
Scan 25 en général |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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