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Métadonnées génériques du jeu N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_ddd
Intitulé de la ressource Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Résumé de la ressource Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés FORET/N_REGLEMENT
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil
Sources des données BD Foret , BD Parcellaire -IGN ; Cadastre code forestier - article L341-1, L341-2, L341-4, L341-5, L341-6, L342-1 http://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=C2885D5C87CE2267D596A604AFE8273B.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000025247340&cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=20131116
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public Aucune restriction