Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement |
Résumé de la ressource |
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
|
Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
|
Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
FORET/N_REGLEMENT |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
France métropolitaine
|
Généalogie de la ressource |
Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil |
Sources des données |
BD Foret , BD Parcellaire -IGN ; Cadastre code forestier - article L341-1, L341-2, L341-4, L341-5, L341-6, L342-1
http://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=C2885D5C87CE2267D596A604AFE8273B.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000025247340&cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=20131116 |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|