| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_MASSIF_MONTAGNE_ZSUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Massif au titre de la loi dite «loi montagne» |
| Résumé de la ressource |
La notion de massif est à différencier de la notion de montagne.
Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par :
- soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
- soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ;
- soit la combinaison de ces deux facteurs.
A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du piémont à la haute-montagne).
Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contiguës : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. Cet élargissement prend en compte les interactions et les échanges entre les territoires d'altitude et les plaines, ce qui permet de mettre en place des projets d'aménagement de territoire plus pertinents.
La notion de massif permet d'avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ZONAGES_AMENAGEMENT |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Agrégation de la liste des communes concernées d'après la couche Communes d'un référentiel de limites administratives (BD Carto, GéoFla..) |
| Sources des données |
couche Communes de la BD Carto ou de GeoFLA Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78042756E3B0F1ADBD7275DDE7281D4.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000317293&dateTexte=20131231 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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