| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_MONTAGNE_ZSUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 |
| Résumé de la ressource |
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ZONAGES_AMENAGEMENT |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/50000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Agrégation de la liste des communes concernées |
| Sources des données |
tous référentiel |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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