| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation |
| Résumé de la ressource |
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques
L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :
- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle";
- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal).
Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE/N_ZONAGES_NATURE |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel |
| Sources des données |
Scan 25 Circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3026 du 5 mars 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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