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Métadonnées génériques du jeu N_TRANS_BOIS_ROUTE_L  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_TRANS_BOIS_ROUTE_L_ddd
Intitulé de la ressource Route autorisée pour le transport de bois rond
Résumé de la ressource Le décret 2003-416 du 30 avril 2003 (en application de l'article 17 de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001) permet aux préfets de département de fixer par arrêté des itinéraires sur lesquels est autorisé le transport de bois ronds par des véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes. Ces tonnages sont fonction du nombre d'essieux du véhicule.
Catégories thématiques Transport
Thème INSPIRE
Mots-clés FORET/N_REGLEMENT
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/50000
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource copie des vecteurs concernés à partir de la couche N_ROUTE_BDC de la BD Carto
Sources des données BD Carto décret 2003-416 du 30 avril 2003 article 17 de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9927F0317B7FDDA4984F4559C5A3DA8F.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000000223691&dateTexte=20131224)
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source et le nom de l'organisme fournisseur.