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Métadonnées génériques du jeu N_ZONE_HUMIDE_P  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_ZONE_HUMIDE_P_ddd
Intitulé de la ressource Zone humide ponctuelle
Résumé de la ressource Au sens juridique, la loi sur l'eau de janvier 1992 définit les zones humides comme «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». Elles sont aussi citées dans les articles 127 et 128 de la loi 2005-157 sur le développement des territoires ruraux (dont ajout d'un article L. 211-1-1 au Code de l'Environnement). Dans la pratique, leur détermination (aussi appelée "cartographie" en termes de rendu) est effectuée localement à l'échelle du bassin, de la région, voire du département sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence, de la DREAL ou d'une collectivité départementale... Leurs fournisseurs et leurs descriptions peuvent donc être diverses. Ne sont pas pris en compte ici les zones dites Ramsar. Le Sandre a établi un dictionnaire "Inventaires des zones humides" répertoriant les éléments d'un tronc commun de leur description, permettant des échanges d'informations et des mises en commun de données.
Catégories thématiques Eaux intérieures
Thème INSPIRE Hydrographie
Mots-clés EAU/N_ZONAGES_EAU
Géométrie point
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource Variable selon la source des données (étude effectuée)
Sources des données variable selon la source des données http://sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/ddd/zhi/2004-1/sandre_dictionnaire_ZHI_2004-1.pdf Loi 2005-157 (articles 127 et 128) - Article L211-1-1 du Code de l'Environnement
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public Libre de droit sauf éventuelles clauses de propriété d'un prestataire