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Plan de Prévention des Risques Miniers - PPRM
Date de validation 16/09/2015
Résumé de la ressource Il s’agit du second standard de données COVADIS dans le domaine Risque. Le standard PPRM comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques miniers (PPRM). Ces spécifications visent à standardiser les données géographiques numériques des PPRM élaborées et utilisées par les services des ministères en charge de l’agriculture, d’une part, et de l’environnement, de l’énergie et de la mer, d’autre part. Il s’applique en priorité aux données géoréférençant les zones réglementées des PPRM, tout en offrant la possibilité de traiter les zones d’aléas et les enjeux qui ont été croisés au moment de l’analyse du risque. Les données PPRM standardisées visent plusieurs objectifs : homogénéiser les pratiques des services et améliorer les échanges de données entre les acteurs de leurs différents domaines d’application ; proposer des spécifications techniques pour structurer les données géographiques produites au moment de l’élaboration du PPRM ; faciliter la cartographie des plans de prévention des risques prescrits ou approuvés sur un territoire donné ; diffuser vers le public des cartes représentant les zones réglementaires des PPRM et les zones soumises à l’aléa de façon homogène.
Objectif du standard Les plans de prévention des risques naturels, technologiques, ou miniers constituent un des outils de la politique de prévention des risques menée par l'État. Le PPR est un document réglementaire de prévention permettant de prendre en compte les risques dans l'aménagement. Le PPR définit sur un territoire concerné par des aléas les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols, les mesures de protection et de sauvegarde et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation et à l'exploitation des biens existants. Il définit des règles en matière d'urbanisme et de construction et doit être annexé aux PLU et PLUI approuvés. Un PPR contient des données géographiques sur un territoire donné qui peuvent être utiles à la gestion de crise, la gestion foncière ou immobilière et l'urbanisme. Cependant, un PPR n'est pas un document opérationnel de gestion de crise. Le standard de données Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) doit servir aux échanges de données entre les acteurs de ces différents domaines. La standard de données doit améliorer la disponibilité des données géographiques produites dans le cadre de la procédure PPRM. Quelques cas d'utilisation simples ont été identifiés : • définir un scénario d'échange des données de PPRM utilisant des règles de structuration partagées ; • homogénéiser les pratiques des services et améliorer les échanges de données entre les acteurs de leurs différents domaines d'application ; • proposer des spécifications techniques pour structurer les données géographiques produites au moment de l'élaboration du PPRM ; • faciliter la cartographie des plans de prévention des risques majeurs prescrits ou approuvés sur un territoire donné ; • diffuser vers le public des cartes représentant les zones réglementaires des PPRM et les zones soumises à l'aléa de façon homogène ; • conserver la trace des aléas et des enjeux qui ont été utilisés pour élaborer le plan de zonage et le règlement du PPRM. Ces données sont intéressantes, notamment en cas de révision du PPRM. S'il faut disposer de ces données dans l'infrastructure de données des ministères, un autre enjeu de ce standard est de faciliter la remontée des données PPR vers les applications de porter-àconnaissance sur les risques et de suivi de la politique de prévention des risques.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Zone d'application Ensemble du territoire

Jeux de données
N_ZONE_ALEA_PPRM_AAAANNNN_S Table des zones exposées à un ou plusieurs aléas, représentées sur la carte des aléas du PPRM.
N_ENJEU_PPRM_AAAANNNN_P Table des enjeux ponctuels identifiés et pris en compte lors de l'instruction du PPRM.
N_ZONE_REG_PPRM_AAAANNNN_S Table contenant l'ensemble des zones réglementées à définition surfacique d'un PPRM.
N_ENJEU_PPRM_AAAANNNN_L Table des enjeux linéaires identifiés et pris en compte lors de l'instruction du PPRM.
N_DOCUMENT_PPRM_S Table contenant la liste des PPRM. Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription si le PPRM est à l'état prescrit et périmètre réglementé si le PPRM est à l'état approuvé).
N_PPRM_MULTIRISQUE Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
N_MULTIALEA_PPRM_AAAANNNN Table non géométrique à utiliser pour décrire les zones multi-aléas.
N_ZONE_REG_PPRM_AAAANNNN_P Table contenant l'ensemble des zones réglementées autour de ponctuels d'un PPRM.
N_ZONE_REG_PPRM_AAAANNNN_L Table contenant l'ensemble des zones réglementées autour d'un linéaire d'un PPRM.
N_ENJEU_PPRM_AAAANNNN_S Table des enjeux surfaciques identifiés et pris en compte lors de l'instruction du PPRM.
N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S Table des périmètres identifiés lors de l'étude d'un PPRM. Cette table contient au minimum les périmètres prescrits pour les PPRM à l'état prescrit et les périmètres prescrits et d'exposition aux risques pour les PPRM approuvés.